Conditions générales de vente

Pour "La Communauté de MAGIX | magix.info " (Stand August 2016)

Domaine d'application

L'entreprise MAGIX Software GmbH (nommée par la suite « MAGIX ») fournit la prestation de service "La Communauté de MAGIX | magix.info " (nommée par la suite « Service ») en se basant sur les conditions générales de vente suivantes (« Conditions d'utilisation »).

MAGIX se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions selon un délai de préavis approprié. L'annonce doit être communiquée exclusivement par e-mail et sur le site Internet de MAGIX. La modification est considérée comme approuvée par le client lorsque celui-ci n’y fait pas opposition dans un délai d’un mois après réception de l’annonce de modification ou s’il ne résilie pas le contrat. En cas d’opposition du client, MAGIX a le droit de résilier le contrat en respectant les délais. La réception de l’annonce de modification par le client a valeur de résiliation unilatérale en bonne et due forme de la part de MAGIX ; cette résiliation reste soumise à la condition suspensive que l'utilisateur s’oppose à la modification. En informant le client des modifications à venir, la société MAGIX attire particulièrement l’attention sur les possibilités de contestation et de résiliation ainsi que sur le délai et les conséquences juridiques, notamment en cas d’absence de contestation. Toutes conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires ne constituent pas une partie du contrat, même si elles sont reconnues, à moins que MAGIX ne confirme leur validité de manière explicite et par écrit.

Conclusion du contrat

Le contrat d'utilisation du service entre en vigueur dès lors que MAGIX accepte la requête du client via un e-mail spécifique ou l'exécution du service.

Enregistrement, données des clients, mots de passe

Le client garantit l'exhaustivité et l'exactitude de toutes les données le concernant, ainsi que de toutes les autres informations pertinentes fournies dans le cadre de l'offre contractuelle et pendant la durée du contrat. Le client s'engage à avertir systématiquement et immédiatement MAGIX en cas de changement de situation ; le client est tenu de confirmer les indications en cas de demande en ce sens émanant de MAGIX. En cas de manquement, la société MAGIX est habilitée à suspendre sans attendre les prestations contractuelles et à résilier le contrat par mesure extraordinaire.

Le client s’engage à garder strictement secrets les mots de passe qu’il aura reçus de la société MAGIX afin d’accéder à ses services, et d’informer immédiatement la société MAGIX s’il s’aperçoit que le mot de passe est connu de tiers non autorisés. Dans le cas où des tiers viendraient à bénéficier des prestations de MAGIX suite à une utilisation des mots de passe liée à une faute commise par le client, ce dernier serait responsable envers MAGIX de l'indemnisation des dommages directs et indirects en découlant. Le client dégage MAGIX de toute responsabilité découlant de ces interdictions et touchant un tiers.

Contenus, utilisation

MAGIX enregistre les fichiers et informations (les « contenus ») du client ou permet l'accès à ces données. Le client est tenu comme seul responsable des contenus qu'il publie sur les serveurs de MAGIX. Ainsi, le client garantit qu'il ne va pas à l'encontre de la loi, des bonnes mœurs et du droit d'un tiers (droit au nom, droit des marques, des personnes, d'auteur, protection des données, etc.). Le client s'engage particulièrement à ne pas publier de contenus incitant à la violence, à ne pas appeler ou pousser au délit, et à interdire l'accès, l'émission ou la diffusion de contenus à caractère pornographique, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l'apologie de la violence ou de la guerre à des mineurs.

MAGIX ne veut en aucun cas proposer une plate-forme d'action politique de quelque forme ou orientation que ce soit. Il est donc interdit de publier des contenus ayant trait à des actions politiques, comme des rassemblements de partis, manifestations, circulation de prospectus ou pétitions, ainsi que la représentation de symboles politiques.

Le client n'a pas le droit d'envoyer ou d'enregistrer sur le support de données MAGIX des données qui, au vu de leurs caractéristiques (ex. : virus), taille ou faculté de reproduction (ex. : spam), pourraient représenter un danger pour l'état ou le fonctionnement du centre de calculs ou du réseau de données de MAGIX.

Le client s'engage également à ne pas appliquer, installer, utiliser, exécuter ou proposer les logiciels, données, informations et autres contenus de MAGIX, desquels il n'a pas les droits nécessaires, ou reposant sur le droit de tiers, plus particulièrement les droits d'auteurs nationaux ou internationaux, ou le droit à la protection industrielle dans le cas de marques, modèles d'agrément ou brevets, ainsi que de ne pas aller à l'encontre des droits personnels d'un tiers ou à l'accès d'informations qui ne sont pas destinées au client final.

Le client s'engage à élaborer sa page Internet de façon à éviter l'encombrement abusif du serveur. MAGIX a le droit d'interdire au client ou aux tiers d'accéder aux pages qui ne sont pas conformes aux exigences. Le client s'engage à ne pas menacer le bon fonctionnement et le système de sécurité du réseau de MAGIX ou des réseaux connectés, à ne pas contourner les réglementations de sécurité (« hacking », « cracking ») et à ne pas intervenir dans les services (« Denial of Service Attacks »).

Le client s'engage à ne pas empiéter sur le réseau de MAGIX ou des réseaux connectés et à ne pas entreprendre de modifier la structure physique ou logique des logiciels ou des systèmes d'exploitation, et à ne pas utiliser d'installations, de logiciels ou autres mesures qui pourraient entraîner de telles modifications. Le client n'a pas le droit de se soumettre aux analyses concernant les mesures de sécurité (sur tous systèmes, réseaux, hôtes, comptes ou autres sous-systèmes) de MAGIX, des clients de MAGIX et des autres utilisateurs d'Internet pour détecter d'éventuelles failles dans le système de sécurité (« Port-Scan »).

La société MAGIX est autorisée, en cas de non-respect du client pour les interdictions citées, et sans considération aucune pour d'éventuelles demandes de réparation formulées par le client, à refuser la prise en charge de contenus, à effacer sans attendre les pages et renvois y figurant, et/ou à résilier le contrat sans préavis. Le client n'obtient alors aucun droit à des dommages et intérêts. Dans de telles circonstances l'entreprise MAGIX n'est pas tenue par un devoir de contrôle.

Si le client transgresse les interdictions citées ci-dessus, il s'engage qui plus est devant MAGIX, à réparer tous les dommages directs et indirects résultants. Le client dégage MAGIX de toute responsabilité découlant de ces interdictions et touchant un tiers.

Droits d'utilisation et devoir d'identification

Si le client publie ses contenus dans une Communauté MAGIX, il déclare automatiquement son accord pour que les contenus soient accessibles à tous et utilisables par tous. Cependant, toute utilisation du contenu par des tiers autre que privée est explicitement interdite. En outre, le client autorise MAGIX à utiliser ses contenus en rapport avec une communauté MAGIX dans le cadre de la présence Internet de MAGIX.

Prestations

MAGIX octroie au client le droit simple, non cessible d'utiliser le Service durant la durée du contrat.

Si le client utilise pour la mise en page du service des éléments graphiques ou contenus proposés par MAGIX ou des modèles mis à disposition par MAGIX, il ne dispose en aucun cas des droits concernant le graphisme de l'interface utilisateur. Cela inclut tous les signes et logos de MAGIX.

Garantie

MAGIX garantit 98% d'accessibilité à son serveur en moyenne annuelle. Ce chiffre exclut les périodes durant lesquelles il est impossible d'accéder au serveur via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui se trouvent hors du domaine d'influence de MAGIX (cas de force majeure, faute commise par des tiers, etc.). MAGIX peut restreindre l'accès aux prestations si sont en jeu la sécurité du fonctionnement du réseau et le maintien de l'intégrité du réseau, notamment pour éviter de graves dysfonctionnements du réseau, des logiciels ou des données enregistrées.

MAGIX garantit que le service correspond aux descriptions fonctionnelles fondamentales. En revanche, cette garantie ne concerne pas la représentation des contenus. Le client doit signaler par écrit les éventuels défauts qui pourraient survenir et le cas échéant, les messages d'erreur qui pourraient s'afficher. Sont en principe exclus de la garantie les dysfonctionnements provoqués par des influences extérieures, des erreurs d'exploitation ou des modifications, compléments, installations ou aménagements, tentatives de réparation ou autres manipulations n'ayant pas été effectué(e)s par MAGIX.

Droits de tiers

MAGIX dégagera le client de toute responsabilité relative à l'ensemble des réclamations fondées formulées par des tiers qui reposeraient sur une éventuelle violation par MAGIX d'un droit de protection industriel ou d'un droit d'auteur au sein de la République Fédérale d'Allemagne, si le client informe immédiatement MAGIX par écrit de la survenue de ces revendications, et si toutes les mesures de défense et procédures de comparaison techniques et juridiques restent réservées à MAGIX. Les obligations de MAGIX citées ci-dessus ne sont pas applicables si les droits d'un tiers reposent sur le fait que le manquement soit dû à une action du client, plus particulièrement à la publication sur Internet de contenus par le client.

Responsabilité

La société MAGIX mémorise le contenu pour le concédant ou y donne uniquement accès. MAGIX ne peut en aucun cas porter la responsabilité de ces contenus.

La société MAGIX ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution - même en dehors du contrat – qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation contractuelle majeure), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y a ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle. La responsabilité selon la loi (allemande) relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

La société MAGIX ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa part. En cas de perte de données, MAGIX ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde. Nous attirons expressément l’attention du client sur le fait qu’il lui incombe personnellement de réaliser des copies de sauvegarde à intervalles réguliers et en quantité suffisante. MAGIX n'offre pas de remplacement gratuit des données en cas de perte.

MAGIX s’efforce de protéger tous les clients avec le soin qu’il est coutume d’apporter dans cette branche. Cependant, MAGIX ne pourra en aucun cas être poursuivie pour des dommages causés par l’espionnage de données, des attaques de pirates « hackers », par du matériel ou des logiciels défectueux ou par des cas de force majeure.

La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.

MAGIX ne peut aucunement être tenu responsable de dommages causés par des tiers ne respectant pas les droits d'auteur du client.

MAGIX se distancie expressément des contenus de l'ensemble des pages sur lesquelles figurent des liens (appelés « links ») directs ou indirects ne relevant pas d'un choix de MAGIX. MAGIX ne peut en aucun cas porter la responsabilité de ces contenus et de ces pages. La responsabilité des contenus de ces pages incombe aux seuls fournisseurs de chaque page.

Protection des données

Dans le cadre du rapport contractuel, les données personnelles du client ne sont prélevées, traitées et exploitées par MAGIX que dans le but de permettre la réalisation du contrat, y compris la facturation, et ce sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autre forme de consentement exprès. La collecte, l'utilisation et le traitement des données se fait par voie électronique. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre charte de confidentialité.

Durée du contrat et résiliation

Il s'agit d'un contrat à durée indéterminé, résiliable par les deux partis à tout moment. Le droit de résiliation sans préavis demeure intact. MAGIX est autorisé à user d'une résiliation sans préavis, si

• le client a donné des renseignements erronés lors de son inscription,
• si le client modifie l'adresse de son domicile sans transmettre, spontanément, à MAGIX, dans un délai de 14 jours, sa nouvelle adresse,
• si le client enfreint les spécifications inclues dans ces conditions d'utilisation de MAGIX dans le cadre des contenus utilisés par le client.

En cas de résiliation pour une raison majeure, MAGIX a le droit de bloquer le service et, selon les cas, tous les contenus du clients.

Dispositions finales

Les relations juridiques entre le client et MAGIX sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne. Le seul tribunal compétent en cas de litige découlant de ce contrat est celui de Berlin, dans le cas où le client est cadre commercial, personne juridique du droit public, propriétaire de patrimoine soumis au droit public, ou s'il réside dans un pays sans tribunal compétent. Par ailleurs, MAGIX a le droit de poursuivre un client en justice auprès du tribunal compétent.